Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
La note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois ...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ...
Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant également diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Le décret vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et ...
Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 portant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
Le décret vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des ...
Intégration des élèves administrateurs territoriaux dans l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
A été publié au JO du 28 juillet 2026 le décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire ...
Décision du Conseil d’Etat relative à la réglementation en matière de report ou d’indemnisation des congés non pris
Le 16 juin 2026 (n°506127), le Conseil d’Etat a rendu une décision importante relative à la réglementation en ...
Modification de l’arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
L’arrêté du 15 juillet 2026, paru au JO du 22 juillet 2026, est venu modifier l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux ...
Modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet
Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des ...
Autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires ...
Arrêté fixant la répartition des emplois fonctionnels administratifs par niveaux
L'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition, par niveaux, des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 ...
FAQ – Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance
Cette FAQ apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance et répond ...
Focus Actu statutaire – Juin 2026
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