Révision à la baisse des montants de l’ISRC

Le 27 août, 2026

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 — applicable depuis le 8 août 2026

Le décret abaisse les montants planchers ainsi que le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

AnciennetéMontant minimum par année
Jusqu’à 10 ans1/6 de mois de rémunération brute
De 10 à 15 ans1/5 de mois
De 15 à 20 ans1/4 de mois
De 20 à 24 ans1/3 de mois

Le plafond est désormais fixé à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années.

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