Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Intégration des élèves administrateurs territoriaux dans l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
A été publié au JO du 28 juillet 2026 le décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire ...
Décision du Conseil d’Etat relative à la réglementation en matière de report ou d’indemnisation des congés non pris
Le 16 juin 2026 (n°506127), le Conseil d’Etat a rendu une décision importante relative à la réglementation en ...
Modification de l’arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
L’arrêté du 15 juillet 2026, paru au JO du 22 juillet 2026, est venu modifier l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux ...
Modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet
Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des ...
Autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires ...
Arrêté fixant la répartition des emplois fonctionnels administratifs par niveaux
L'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition, par niveaux, des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 ...
FAQ – Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance
Cette FAQ apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance et répond ...
Focus Actu statutaire – Juin 2026
Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU
Réforme de la haute fonction publique territoriale
Annoncée par le chef de l’État en 2021, la réforme de la haute fonction publique est entrée en vigueur pour l’État ...
Congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour ...
Possibilité d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert la possibilité pour les agents publics, à titre ...
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