Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Sélectionnez une année
Sélectionnez un mois
Possibilité d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert la possibilité pour les agents publics, à titre ...
Publication du livre IV de la partie réglementaire du CGFP
La partie réglementaire du code général de la fonction publique est enrichie d’un quatrième livre consacré aux ...
Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics
Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 ...
Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des ...
REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Elections professionnelles : Simplification et harmonisation
Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections ...
Elections professionnelles 2026
Par arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre ...
Protection sociale complémentaire
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics ...
FAQ – Décembre 2025 : Congés annuels – Le point sur la réforme
Tout agent public en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (article L. 621-1 du code général de ...
Loi portant création d’un statut de l’élu local : quelques dispositions impactant la fonction publique
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local été publiée au ...
Décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le décret, qui modifie les dispositions de l’article 1er du décret n° 89-677 et l’article 37-2 du décret n°88-145, ...
Pas d'actualités
