Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026
Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national
Article L. 644-6 du CGFP — créé par l'article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026
Le nouvel article L. ...
Autorisations d’absence des salariés élus municipaux
Décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026
Ces textes mettent en œuvre l'article 15 de la ...
Congés de maladie et temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
Le décret modifie le régime des congés pour raisons de santé applicable ...
Mise à jour du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Le décret n° 2026-745 modifie plusieurs dispositions relatives à la rupture conventionnelle des agents ...
Révision à la baisse des montants de l’ISRC
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 — applicable depuis le 8 août 2026
Le décret abaisse les montants planchers ...
Nouveaux modèles de convention et actualisation de la procédure
Décret n° 2026-745 et arrêté du 6 août 2026 — applicables depuis le 8 août 2026
Le décret n° 2026-745 modifie ...
Renforcement du droit à l’information de l’agent en cas de report de congés
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 — J.O. du 12 août 2026, en vigueur depuis le 13 août 2026
Le décret ...
Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle
Circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026
La rupture conventionnelle, désormais pérennisée pour les ...
Information CEP affiliés : Affiliation CDG971 – STIS de Saint-Martin
Le STIS de Saint-Martin a sollicité son affiliation volontaire au Centre de gestion de la fonction publique ...
Mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
La note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois ...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ...
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