Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Sélectionnez une année
Sélectionnez un mois
Elections professionnelles 2026 – listes des candidats
Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, les organisations syndicales ...
Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG
Les listes électorales rectificatives sont disponibles auprès du service de Gestion des carrières et Instances ...
Listes électorales au 9 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG
Les listes électorales sont disponibles auprès du service de Gestion des carrières et Instances paritaires.
Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026
Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national
Article L. 644-6 du CGFP — créé par l'article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026
Le nouvel article L. ...
Autorisations d’absence des salariés élus municipaux
Décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026
Ces textes mettent en œuvre l'article 15 de la ...
Congés de maladie et temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
Le décret modifie le régime des congés pour raisons de santé applicable ...
Mise à jour du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Le décret n° 2026-745 modifie plusieurs dispositions relatives à la rupture conventionnelle des agents ...
Révision à la baisse des montants de l’ISRC
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 — applicable depuis le 8 août 2026
Le décret abaisse les montants planchers ...
Nouveaux modèles de convention et actualisation de la procédure
Décret n° 2026-745 et arrêté du 6 août 2026 — applicables depuis le 8 août 2026
Le décret n° 2026-745 modifie ...
Renforcement du droit à l’information de l’agent en cas de report de congés
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 — J.O. du 12 août 2026, en vigueur depuis le 13 août 2026
Le décret ...
Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle
Circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026
La rupture conventionnelle, désormais pérennisée pour les ...
Pas d'actualités