Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Police municipale – Engagement de servir
Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 ...
Lignes Directrices de Gestion – Promotion Interne
Arrêté n° PDT n°2021-03 portant sur les Lignes Directrices de Gestion relatives à ...
Filière médico-sociale- Echelonnements indiciaires A et B – CE en voie d’extinction
Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables ...
Statuts particuliers – Filière médico-sociale – Catégorie A
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables ...
Congé de maternité – décès de la mère – Liste des pièces
Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la ...
Capital décès- Prolongation des modalités dérogatoires
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital ...
Catégorie C – Echelonnements indiciaires
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les ...
Catégorie C – Echelons, bonification d’ancienneté exceptionnelle Classement dans la catégorie B.
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des ...
Cnracl- cumul pension et rémunération – Etat d’urgence
Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité ...
Référent laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité ...
Justice – Promulgation de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Relèvement du traitement minimum
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans ...
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