Actualités juridiques

L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.

CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire

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Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services ...
Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »

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La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut ...
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