PPCR : Transfert primes/points

Le 30 septembre, 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

Le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. La mise en œuvre du transfert prime/point s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et certains corps et cadres d’emplois de catégorie A : infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, conseillers socio-éducatifs.
Pour les autres corps et cadres d’emplois, l’entrée en vigueur de ce transfert s’effectuera à partir de 2017.

Note d’information de la DGCL du 10 juin 2016 relative aux modalités du mécanismes de transfert primes/points pour les personnels civils

 À Télécharger

notedgclprimepoints.pdf (PDF – 1.9 Mo)

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics

Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics

Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 ...
Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des ...
REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement

REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement

Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Pas d'actualités