PPCR : Transfert primes/points

Le 30 septembre, 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

Le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. La mise en œuvre du transfert prime/point s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et certains corps et cadres d’emplois de catégorie A : infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, conseillers socio-éducatifs.
Pour les autres corps et cadres d’emplois, l’entrée en vigueur de ce transfert s’effectuera à partir de 2017.

Note d’information de la DGCL du 10 juin 2016 relative aux modalités du mécanismes de transfert primes/points pour les personnels civils

 À Télécharger

notedgclprimepoints.pdf (PDF – 1.9 Mo)

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026

Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026

Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national

Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national

Article L. 644-6 du CGFP — créé par l'article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 Le nouvel article L. ...
Autorisations d’absence des salariés élus municipaux

Autorisations d’absence des salariés élus municipaux

Décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026 Ces textes mettent en œuvre l'article 15 de la ...
Pas d'actualités