Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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CNRACL – Mutation- Affiliation
Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos ...
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale ...
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers ...
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale ...
Instances Paritaires – Commissions Consultatives Paritaires
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux ...
Code de la Fonction Publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de ...
Indemnité inflation
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide ...
CNRACL – VALIDATION DES SERVICES
Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des ...
REMUNERATION- CESSION, SAISIE
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions ...
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans ...
SALAIRE MINIMMUM – FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la ...
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