Article L. 644-6 du CGFP — créé par l’article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026
Le nouvel article L. 644-6 du CGFP tire les conséquences statutaires du volontariat d’appelé du service national pour les fonctionnaires concernés.
- Congé non rémunéré : le fonctionnaire accomplissant un volontariat d’appelé du service national bénéficie d’un congé non rémunéré dans les conditions prévues par l’article L. 644-6 du CGFP.
- Régime spécifique : pendant l’exécution de son volontariat, l’intéressé relève, pour l’exercice de celui-ci, des dispositions applicables aux militaires, sous réserve des garanties maintenues par les textes.
- Service effectif : la durée du congé est assimilée à une période de service effectif dans les conditions prévues par le CGFP.
- Congés annuels : cette durée ne peut être imputée sur la durée du congé annuel de l’agent.
| CE QU’IL FAUT RETENIR — SERVICES RH |
| Identifier ce congé comme un régime statutaire spécifique.Ne pas maintenir la rémunération statutaire habituelle de l’agent au titre de son emploi territorial pendant le congé.Anticiper les conséquences organisationnelles de l’absence et, le cas échéant, les modalités de remplacement temporaire.À l’issue du volontariat, appliquer les règles statutaires de reprise de fonctions prévues par les textes, sans assimiler ce congé aux congés pour raisons de santé. |
Textes de référence — Article L. 644-6 du CGFP ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026, art. 40 ; code du service national ; code de la défense.
