Décret n° 2026-745 et arrêté du 6 août 2026 — applicables depuis le 8 août 2026
Le décret n° 2026-745 modifie la procédure de rupture conventionnelle et supprime notamment la condition de représentativité de l’organisation syndicale pouvant désigner le conseiller de l’agent.
L’arrêté du 6 août 2026 remplace les annexes relatives aux modèles de convention.
Le nouveau modèle applicable aux fonctionnaires comporte notamment :
- L’identification complète des parties ;
- La situation statutaire de l’agent ;
- La mention de l’assistance éventuelle par un conseiller syndical ;
- Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle ;
- La durée de cotisation retraite de l’agent à la date de signature de la convention ;
- Les éléments relatifs aux congés, jours ARTT, repos compensateurs et CET devant être régularisés ;
- Les principales étapes et délais de la procédure ;
- Les voies et délais de recours.
Un modèle spécifique est prévu pour les agents contractuels.
