Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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REGIES MUNICIPALES
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux ...
ENGAGEMENT ET PROXIMITE
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
REMUNERATION
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum ...
RUPTURE CONVENTIONNELLE – ARRETE
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture ...
Cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans ...
PROMOTION INTERNE 2019 – CATEGORIES A, B et C
Listes d'aptitude pour les grades ouverts à la promotion interne A B et C
REMUNERATION – CSG – INDEMNITES
écret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du ...
Décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique -Indemnités – Rupture conventionnelles et transitions professionnelles
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique – Rupture conventionnelle ( procédure)
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Procédure de recrutement des contractuels
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires – Lignes directrices de Gestion
Instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion ...
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