Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Réforme – Gestion publique
Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Revalorisation du point d’indice de la fonction publique
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels ...
ATTENTION 1er juillet 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L'ordonnance réformant les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de ...
Publication des actes légaux – Tableaux d’avancement de grade
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Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est ...
Demande d’affiliation au CDG – Avis d’information
Demande d'affiliation au Centre de Gestion du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de ...
Demande d’affiliation au CDG – Avis d’information
Demande d'affiliation de Guadeloupe Formation au Centre de Gestion
Protection sociale complémentaire : FPT
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire ...
Echelonnements indiciaires – Techniciens de laboratoire médical
Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des ...
Reclassement – Fonctionnaires
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus ...
Techniciens paramédicaux territoriaux
Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant ...
Déclaration d’emplois – Espace numérique
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre ...
Rémunération – Minimum de traitement
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
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