Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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PPCR – Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 ...
PPCR : Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 ...
Commissions consultatives paritaires
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux ...
CHSCT – Formation
Circulaire ministérielle du 26 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du ...
Déclarations d’intérêts – Emplois fonctionnels
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission ...
Compte personnel d’activité et santé au travail dans la fonction publique
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel ...
Entretien professionnel
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur ...
Protection fonctionnelle
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des ...
Commission de déontologie de la fonction publique – Cumul d’activités
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités ...
CHSCT et instances en tenant lieu – Contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du personnel
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret ...
Dialogue Social : CHSCT et instances en tenant lieu – Renforcement des droits des représentants du personnel
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations ...
Information et poursuites pénales des agents publics
Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la ...
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