Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Sélectionnez une année
Sélectionnez un mois
Cnracl- cumul pension et rémunération – Etat d’urgence
Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité ...
Référent laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité ...
Justice – Promulgation de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Relèvement du traitement minimum
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans ...
Téletravail
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du ...
CNRACL – Mutation- Affiliation
Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos ...
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale ...
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers ...
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale ...
Instances Paritaires – Commissions Consultatives Paritaires
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux ...
Code de la Fonction Publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de ...
Indemnité inflation
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide ...
Pas d'actualités
