Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Sélectionnez une année
Sélectionnez un mois
Référent laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité ...
Justice – Promulgation de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Relèvement du traitement minimum
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans ...
Téletravail
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du ...
CNRACL – Mutation- Affiliation
Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos ...
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale ...
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers ...
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale ...
Instances Paritaires – Commissions Consultatives Paritaires
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux ...
Code de la Fonction Publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de ...
Indemnité inflation
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide ...
CNRACL – VALIDATION DES SERVICES
Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des ...
Pas d'actualités