Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Focus Actu statutaire – Juin 2026
Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU
Réforme de la haute fonction publique territoriale
Annoncée par le chef de l’État en 2021, la réforme de la haute fonction publique est entrée en vigueur pour l’État ...
Congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour ...
Possibilité d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert la possibilité pour les agents publics, à titre ...
Publication du livre IV de la partie réglementaire du CGFP
La partie réglementaire du code général de la fonction publique est enrichie d’un quatrième livre consacré aux ...
Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics
Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 ...
Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude
Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des ...
REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Elections professionnelles : Simplification et harmonisation
Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections ...
Elections professionnelles 2026
Par arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre ...
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