Actualité juridique
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique -Indemnités – Rupture conventionnelles et transitions professionnelles
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique – Rupture conventionnelle ( procédure)
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Procédure de recrutement des contractuels
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du ...
Décret d’application de la loi de transformation de la Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires – Lignes directrices de Gestion
Instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion ...
GIPA – Prolongation de l’indemnité en 2019
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif ...
LOI DU 06 AOUT 2019 – DECRYPTAGE
Retrouvez le décryptage des 95 articles de la loi du 6 août 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Rapport sur l’état de la collectivité – Liste des indicateurs
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur ...
Transformation de la Fonction Publique – Loi publiée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi de transformation de la fonction publique
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Petite loi adoptée par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat le 23 juillet 2019
TELETRAVAIL
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du ...
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