Déontologie-Déclaration d’intérêts

Le 17 février, 2020

Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration d'intérêts, ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts. Il abaisse notamment de 80 000 à 40 000 habitants le seuil de la population de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte au-delà duquel une telle obligation est posée pour certains emplois. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.
 

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