Déontologie-Déclaration d’intérêts

Le 17 février, 2020

Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration d'intérêts, ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts. Il abaisse notamment de 80 000 à 40 000 habitants le seuil de la population de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte au-delà duquel une telle obligation est posée pour certains emplois. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020.
 

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics

Loi de finances 2026 : deux nouvelles mesures pour les agents publics

Déposé le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour l’année 2026 a été voté et la loi n° 2026-103 du 19 ...
Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

Modification des dispositions relatives à la DVE dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des ...
REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement

REPLAY DE LA MASTERCLASSE : Signalement des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement

Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Pas d'actualités