Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Elections professionnelles : Simplification et harmonisation
Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections ...
Elections professionnelles 2026
Par arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre ...
Protection sociale complémentaire
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics ...
FAQ – Décembre 2025 : Congés annuels – Le point sur la réforme
Tout agent public en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (article L. 621-1 du code général de ...
Loi portant création d’un statut de l’élu local : quelques dispositions impactant la fonction publique
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local été publiée au ...
Décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le décret, qui modifie les dispositions de l’article 1er du décret n° 89-677 et l’article 37-2 du décret n°88-145, ...
Compte épargne temps (CET) : possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre des jours épargnés
Le décret n°2025-1135 en date du 26 novembre 2025 paru au Journal officiel du 28 novembre 2025 permet aux ...
CCAS et CIAS : modification des conditions d’assimilation
Le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux ...
Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades
Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains ...
Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des ...
Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans
Par deux décrets du 15 juillet 2025 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025, la condition ...
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