Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les employeurs publics doivent proposer un dispositif de signalement pour les agents victime ou témoins de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel, ou agissements sexistes.
Objectif :
Recueillir la parole, orienter rapidement, garantir un accompagnement, une protection (dont la protection fonctionnelle) et un traitement effectif des faits.
La mise en œuvre du dispositif, obligatoire notamment dans les collectivités, découle du décret du 13 mars 2020 qui précise les règles : une procédure de recueil, puis une procédure d’orientation et de prise en charge, pouvant aller jusqu’à une enquête administrative. Dans la fonction publique territoriale, les modalités sont fixées par décision de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
Ce dispositif doit exister partout, mais il peut aussi être mutualisé entre collectivités ou confié au centre de gestion.
Cette Masterclasse a pour objectif d’en rappeler les fondements, d’en clarifier les enjeux et d’apporter des repères concrets pour sécuriser sa mise en œuvre.
