Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 20 novembre 2025.
Le texte vient modifier les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
Les dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre 2025, et s’appliquent pour les tableaux d’avancement à partir de l’année 2026. Les tableaux établis au titre de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Dans l’hypothèse où ils seraient épuisés en cours d’année, il peut être procédé dans les nouvelles conditions à l’établissement de nouveaux tableaux d’avancement complémentaires au titre de la même année.
