La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.
Cette loi issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par trois sénateurs et de divers travaux du Sénat contient certaines dispositions ayant trait à la fonction publique territoriale lorsque l’agent et titulaire d’un mandat électif local.
Sur l’entretien professionnel annuel :
L’article 18 de la loi crée un nouvel article L.521-6 au sein du code général de la fonction publique(ci-après CGFP), visant à permettre pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional la prise en compte lors de l’entretien professionnel annuel des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, ainsi que la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de mandats électifs par ces agents.
A noter qu’en fin de mandat, l’entretien professionnel devra permettre de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Sur les concours :
L’article 23 de la loi modifie l’article L.325-14 du CGFPafin de prendre en compte dans le cadre de l’une des épreuves du concours qui prévoit la présentation par les candidats des acquis de leur expérience, « les acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association ».
