Actualités juridiques
L’actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu’une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
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Commission de déontologie de la fonction publique – Cumul d’activités
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités ...
CHSCT et instances en tenant lieu – Contingent annuel d’autorisations d’absence pour les représentants du personnel
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret ...
Dialogue Social : CHSCT et instances en tenant lieu – Renforcement des droits des représentants du personnel
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations ...
Information et poursuites pénales des agents publics
Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la ...
Résorption emploi précaire : prolongation du dispositif Sauvadet
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements ...
Retraite et PPCR
La CNRACL fait le point sur l’incidence du PPCR sur les pensions.
Projet éducatif territorial : accueils de loisirs périscolaires
Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et ...
CNRACL : Validation des périodes d’études
le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de ...
Loi déontologie : déclaration de patrimoine des collaborateurs de cabinet
Note d’information relative à l’application aux collaborateurs de cabinet des autorités ...
PPCR : Transfert prime/points
Le décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours ...
Conseil commun de la fonction publique
Décret du 22 juillet 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Ce décret ...
Contractuels : droits et obligations
Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 ...
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