REFERENT DEONTOLOGUE ( AGENT) AU CDG GUADELOUPE
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a a créé le droit de tout agent public de bénéficier d’un conseil déontologique.
Le Centre de Gestion de la Guadeloupe a mis en place cette mission dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de Gestion de la Martinique au profit de ses collectivités et établissements affiliés et adhérentes au bloc de compétences.
Référent laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
REGIES MUNICIPALES
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
Saisine de la Commission de déontologie
A compter du 1er janvier 2016, la saisine de la commission de déontologie est dématérialisée pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé.
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