Elections Professionnelles

Préparation des élections professionnelles 2022

L’année 2022 va être marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances paritaires. Selon la déclaration de la Ministre de la Fonction Publique, elles auront lieu le 8 décembre 2022.

De nouvelles dispositions vont caractériser ce scrutin :

Création du comité social territorial (CST) par fusion du Comité Technique et du CHSCT : l’article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial : Les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins doivent créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST (Article 32-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) : Il est mis fin aux groupes hiérarchiques dans chaque CAP.

Réorganisation des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) : Une seule CCP sera compétente pour chacune des trois catégories (Art 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Retrouvez toutes les informations relatives à ces élections ci-après.