Transformation de la Fonction Publique - Loi publiée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi de transformation de la fonction publique
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Petite loi adoptée par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat le 23 juillet 2019