Mois de l'innovation publique 2020
Organisation par Cap Numérique (DGFiP) d'un Facebook live sur l'échange de données fiscales par API
MEDIATION PREALABLE
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux