CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Actualités statutaires

L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.

CSG- Indemnité compensatrice

CSG- Indemnité compensatrice

Décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique