L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
LISTES PREELECTORALES CAP, CCP 2018
Mise à jour des listes préélectorales CAP, CCP 2018 du 11 septembre au 25 septembre 2018
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE- un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
RELATION PUBLIC ET ADMINISTRATION
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
RELATIONS USAGERS/ADMINISTRATION
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
REGIME INDEMNITAIRE
Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement