L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
GIPA - Prolongation de l'indemnité en 2019
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
PROMOTION INTERNE 2019
Ouverture de la campagne 2019 pour la Promotion interne des catégories A, B et C
Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Transformation de la Fonction Publique - Loi publiée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique