L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
REFORME DES RETRAITES
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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FORMATION - RISQUES NATURELS - FONCTIONNAIRES OUTRE MER
Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
CONCOURS RESERVES - FILIERE MEDICO SOCIALE
Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale