Organisation de la fonction publique territoriale

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a a créé le droit de tout agent public de bénéficier d’un conseil déontologique.

Le Centre de Gestion de la Guadeloupe a mis en place cette mission dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de Gestion de la Martinique au profit de ses collectivités et établissements affiliés et adhérentes au bloc de compétences.

Demande d'affiliation au Centre de Gestion du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe

Demande d'affiliation de Guadeloupe Formation au Centre de Gestion

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

 

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire