REFERENT DEONTOLOGUE AU CDG GUADELOUPE
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a a créé le droit de tout agent public de bénéficier d’un conseil déontologique.
Le Centre de Gestion de la Guadeloupe a mis en place cette mission dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de Gestion de la Martinique au profit de ses collectivités et établissements affiliés et adhérentes au bloc de compétences.
La désignation d’un référent déontologue relève d’une mission obligatoire des centres de gestion dans le cadre de leur mission d’assistance juridique statutaire.
Son rôle
Le référent déontologue a pour mission de conseiller les agents de droit public (fonctionnaires et agents contractuel) sur leurs obligations et les principes déontologiques relevant des chapitres Ier à IV du titre II du Livre ler du code général de la fonction publique :
- respect des obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité
- respect du principe de laïcité ;
- à la prévention des situations de conflits d’intérêts
- à l’assistance à la rédaction des déclarations d’intérêts
- à l’assistance à la rédaction des déclarations de patrimoine
- à la délégation de gestion du patrimoine
- au cumul d’activités
- à l’exercice d’activités dans le secteur privé en cas de départ de la fonction publique - à la nomination sur certains emplois d'une personne ayant exercé précédemment une activité privée lucrative
- à l'interdiction de perception d'indemnités de cessation de fonctions
- au respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle
- à l’obligation d'information du public
- au devoir d’obéissance hiérarchique
- au devoir de réserve
COMMENT SAISIR LE REFERENT DEONTOLOGUE ?
La saisine s'effectue via le formulaire en ligne suivant ( cliquez sur le lien)
