PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
Cette note d'actualité présente le nouveau dispositif de la période de préparation au reclassement tel qu'il a été précisé par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.
Prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017, la période de préparation au reclassement a pour objet d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes aux fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.
Congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
Reclassement - Fonctionnaires
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
COVID-MALADIE PROFESSIONNELLE
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale