REFERENT DEONTOLOGUE

Le présent guide est destiné à l’ensemble des acteurs de la vie publique locale, élus locaux ou agents publics territoriaux, qui contribuent, dans le cadre de leurs missions respectives, à la mise en œuvre d’une démarche de prévention des atteintes à la probité au sein du secteur public local.

Depuis 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller sur le respect des principes déontologiques en application des dispositions suivantes :

Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a a créé le droit de tout agent public de bénéficier d’un conseil déontologique.

Le Centre de Gestion de la Guadeloupe a mis en place cette mission dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de Gestion de la Martinique au profit de ses collectivités et établissements affiliés et adhérentes au bloc de compétences.