FORMATION : Un nouveau décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut bénéficier, en plus de l'alimentation régulière de son compte, d'abondements supplémentaires en provenance de divers financeurs en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4 du Code du travail.

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, publié au JO le 16 avril 2025, définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du Code du travail. Ils transmettent les informations à une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, appelée Mon compte formation.

Le décret modifie ainsi les dispositions de l’article R.6323-42 du Code du travail en prévoyant désormais que :

« Lorsque, en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire d'un service dématérialisé, les informations relatives à l'identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 6323-42-1.

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées à l'alinéa précédent.

Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d'utilisation, pour l'attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l'article L. 6323-4.

La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l'inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion ».

En outre, les financeurs peuvent dorénavant décider de réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai d'utilisation pour le titulaire du compte.
 Ils peuvent aussi demander le remboursement de la part non utilisée conformément au nouvel article R.6323-42-1 du Code du travail qui précise bien que :

« Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.

Lorsqu'ils fixent des conditions à l'utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées ».

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 17 avril 2025.