Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre
Date d’entrée en vigueur : Rentrée scolaire 2016
Ce décret :
[-] intègre dans le code de l’éducation les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial,
[-] pérennise également les expérimentations concernant l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial et les intègre dans le code de l’action sociale et des familles.
[-] précise que pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial, l’effectif des animateurs ne peut être inférieur à un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
NB : les personnes participant ponctuellement à l’encadrement des activités avec les animateurs sont comprises dans ces taux.
[-] abroge le décret n°2013-707 du 2 août 2013 est abrogé.
