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Evolution du cadre déontologique dans la Fonction Publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite : Conseil d’Etat – Avis consultatif - 24 janvier 2020

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer