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Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales 

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement sont élaborés par les collectivités territoriales pour préciser leurs règles, leur stratégie et leurs objectifs dans les grands domaines de l’aménagement de leur territoire.

L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 actualise et simplifie les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.