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Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 12 novembre 2014.

En ce qui concerne les demandes adressées aux autres administrations, elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015.

Le présent décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.