CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction
Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.
Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 peuvent plus valider les services effectués en qualité de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.
Cette procédure prendra fin le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015.
