COVID-MALADIE PROFESSIONNELLE
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Inaptitude physique-Préparation au reclassement
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
Cette note d'actualité présente le nouveau dispositif de la période de préparation au reclassement tel qu'il a été précisé par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.
Prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017, la période de préparation au reclassement a pour objet d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes aux fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.
Reclassement - Fonctionnaires
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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