Médiation préalable obligatoire - Pérennisation et généralisation à compter du 1er avril 2022
31/03/2022
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE- un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG
30/07/2018
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Principe du "silence vaut acceptation"
10/12/2015
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 12 novembre 2014.
En ce qui concerne les demandes adressées aux autres administrations, elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015.
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