L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Principe du "silence vaut acceptation"
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 12 novembre 2014.
En ce qui concerne les demandes adressées aux autres administrations, elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015.
CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction
Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.
Temps partiel thérapeutique : rémunération
Question écrite n° 66256, de Mme Patricia Adam, 3 mars 2015
Agents détachés : remboursements des cotisations de retraite
Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou d’un organisme étranger, disposent d’un délai d’un an pour solliciter le remboursement des cotisations versées à l’État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement.
La demande de remboursement, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.