L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
RELATION PUBLIC ET ADMINISTRATION
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
RELATIONS USAGERS/ADMINISTRATION
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
REGIME INDEMNITAIRE
Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
REMUNERATIONS
Instruction du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement a la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé