L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Déclarations de vacances d'emplois
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Compte Epargne Temps
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
SMIC au 1er janvier 2019
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Rémunération - Saisie et cessions des rémunérations
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Documents administratifs -Publication
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation