L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Loi de transformation de la fonction publique
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Petite loi adoptée par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat le 23 juillet 2019
TELETRAVAIL
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Disponibilité et droits à l'avancement
Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale
Informatique et libertés
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés