L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires - Lignes directrices de Gestion
Instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.
GIPA - Prolongation de l'indemnité en 2019
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Transformation de la Fonction Publique - Loi publiée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique