L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
CONCOURS- LIMITATION DES INSCRIPTIONS
Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
Indemnisation du chômage
Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales
Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
CONCOURS ET EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE : Suppression de la limitation du nombre de candidatures
Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature