RELATIONS USAGERS/ADMINISTRATION 06/08/2018 / Actualités statutaires Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne Mots clés Administration Dans la même catégorie Conservation des droits acquis avant le début d’un congé Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation... Lire la suite Forfait télétravail Arrêté du 3 avril 2024 relatif au... Lire la suite
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