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Avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite : Conseil d’Etat – Avis consultatif - 24 janvier 2020

Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales 

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance