Relèvement du traitement minimum
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
CNRACL - Mutation- Affiliation
Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos déclarations sociales nominatives (DSN)
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ( JO 18 décembre 2021)
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure