L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
ENGAGEMENT ET PROXIMITE
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
REMUNERATION
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
RUPTURE CONVENTIONNELLE - ARRETE
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
PROMOTION INTERNE 2019 - CATEGORIES A, B et C
Listes d'aptitude pour les grades ouverts à la promotion interne A B et C
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