
Barème des saisies et cessions des rémunérations
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Loi de finances de la Sécurité Sociale
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023

Rémunération - Minimum de traitement
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Rémunération - SMIC
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance