
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires - Lignes directrices de Gestion
Instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.